Tout comprendre sur la loi Climat et Résilience : L’interdiction de location DPE F et G

Les logements à consommation énergétique excessive, de classes F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) , vont progressivement être interdits par le gouvernement. Ces logements sont notamment des passoires thermiques du fait d'un manque d’isolation, d'une mauvaise ventilation ou encore à cause de la présence d’équipements vétustes.

Les logements concernés sont :

• Les classes F : logements, maisons et appartements, consommant entre 330 et 420 kWh/m2 par an (en énergie primaire) ou générant plus de 70 kg CO2eq/m2 par an.
• Les classes G : logements ayant une consommation annuelle supérieure à 420 kWh/m2 ou ayant un rejet annuel dépassant les 100 kg de CO2eq/m2.

Les dates à retenir sur cette interdiction de location :

• A partir du 25 aout 2022, la hausse des loyers des biens de classes F et G ne sera plus autorisée.
• En 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale seront impropres à la location.

• En 2025 : interdiction de location  pour toutes les classes G
• En 2028 : interdiction de location pour toutes les classes F

• En 2034 : les biens des classes E seront répertoriés comme indécent et ne pourront donc plus accueillir de nouveaux locataires.

Par ailleurs, si vous êtes propriétaires, un nouveau diagnostic de performance énergétique doit nécessairement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, puis être envoyé à l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Ce diagnostic a une durée de validité de 10 ans.

De plus, le DPE est devenu opposable, c’est-à-dire que le locataire a le droit de se retourner contre son bailleur si le logement n’appartient pas à la classe énergétique annoncée.

Il est donc nécessaire de vendre ou de rénover son bien.

Pour les biens en copropriété :

Un accord de l’assemblée générale est nécessaire pour opérer des travaux ayant un impact sur les parties communes du bâtiment ou sur son aspect extérieur. Il peut par exemple être nécessaire de changer une chaudière collective.

Les aides pour encourager vos projets de rénovation :

• Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Environ 50 opérations, réglementées par des fiches FOST, sont éligibles aux primes CEE pour financer une rénovation globale ou partielle. Par ailleurs, des aides « Coup de pouce » permettent aussi d’obtenir des montants forfaitaires et bonifiés.

• MaPrimeRénov’

Cette prime, cumulable avec la prime CEE et sans condition de ressources, attribue un montant forfaitaire pour des interventions isolées.

En cas de rénovation globale, il existe alors :

1. MaPrimeRénov’ : pour les foyers aisés et intermédiaires,
2. MaPrimeRénov’ Sérénité : pour les ménages modestes ou très modestes,
3. MaPrimeRénov’ Copro : pour l’habitat collectif (versée au syndicat des copropriétaires).

• L’éco-prêt à taux zéro

Ce prêt sans intérêt sur 20 ans maximum est accessible à tout bailleur, sans condition de revenu. Il permet des travaux de modernisation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que des opérations d’isolation. Il existe en deux versions, individuelle et collective, avec jusqu’à 50 000 € octroyés par logement.

• La TVA à 5,5 %

Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TVA à 5,5 %.

• Des aides locales pour les propriétaires, auprès des collectivités.

Vous souhaitez d'autres renseignements ? 

Nous serions ravis de vous accompagner dans l’amélioration de votre logement. N’hésitez pas à nous contacter :

14 avenue de Wagram 75008 Paris

Tél. 01 42 27 98 96

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 18h