Tout comprendre sur la loi Climat et Résilience : Le nouvel audit énergétique pour la vente des logements D à G

L’objectif est d’effectuer une rénovation énergétique performante grâce à des travaux cohérents qui permettront un renouvellement de l’air : le bâtiment pourra alors appartenir à la classe A ou B.

Êtes-vous concerné ?

Cet audit doit être réalisé par un professionnel lors de la vente de bâtiments ou des parties de bâtiments comprenant un ou plusieurs logements, en monopropriété.

Ces logements doivent appartenir aux classes énergétiques : D, E, F ou G.

Attention, ce nouvel audit ne concerne cependant pas les bâtiments en copropriété.

Les informations importantes 

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

L’audit énergétique est réalisé pour les logements faisant l'objet d'une promesse de vente ou à défaut, d’un acte de vente à compter du :

1. Pour les classes F et G : 1er septembre 2022
2. Pour la classe E : 1er janvier 2025
3. Pour la classe D : 1er janvier 2034

• Quelle est la durée de validité de cet audit ?

Cet audit est valable cinq années.

L’auditeur tient par ailleurs les audits énergétiques à la disposition des propriétaires successifs des logements pendant cette durée de validité.

• La réception du rapport

L’audit permet la création d’un rapport de synthèse qui est transmis au commanditaire dans un délai d’un mois à partir de la visite du bâtiment.

Le rôle de l’auditeur

L’auditeur va effectuer un état des lieux des performances énergétiques initiales de votre logement. Il constatera notamment les possibles déperditions thermiques. De plus, il établira un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment.

Il est dans l’obligation de l’auditeur d’effectuer au moins une visite du logement, en présence du mandataire ou bien du propriétaire.

Il est nécessaire pour l’auditeur de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, mais aussi d'être impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Par ailleurs, s'il est impossible d'atteindre la classe B, notamment dû à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou au cout des travaux, l’auditeur devra alors le justifier dans son rapport de synthèse.

Attention, la sous-traitance de tout ou d’une partie de la réalisation de l’audit par l’auditeur est interdite.

En cas de demande, l’auditeur pourra délivrer des informations sur les propositions de travaux ou, le cas échéant, attester de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits. Il ne sera alors pas nécessaire, pour le propriétaire, d’effectuer un nouvel audit.

De quoi est composé l’audit énergétique ?

• Une estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de celui-ci avant travaux :

 Elle est réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des DPE.

Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du logement. Le propriétaire du logement devra alors remettre à l’auditeur le récapitulatif standardisé du DPE ainsi que les factures des travaux réalisés et, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers, préalablement à l’audit.

• Un schéma qui rendra compte de la répartition des déperditions thermiques du logement.

• Des informations sur les dispositifs de pilotage existants au sein du bâtiment :

Cela concerne les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment.

• Des propositions de travaux de rénovation pour obtenir une rénovation performante :

Les propositions de travaux doivent respecter les servitudes prévues par le code du patrimoine. Le cout ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur du bien.

• L’impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie, à titre indicatif.

Des ordres de grandeur des couts liés au travaux ainsi que les aides publiques existantes pour la réalisation de ces travaux d’amélioration de la performance énergétique seront fournis.

Besoin d'autres renseignements ?

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

14 avenue de Wagram 75008 Paris

Tél. 01. 42. 27. 98. 96.

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